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Depuis les modifications des lois dites «Alur» de mars 2014 et «Macron» d'août 2015, pour louer un logement vide ou meublé, le propriétaire a l’obligation de fournir au moins 2 diagnostics annexé au bail:

  • L’état des risques (ERNMT)
  • La performance énergétique (DPE et GES)

 

Ensuite, selon les années de construction de l’habitation s’y ajoutent:

  • Le diagnostic plomb pour un logement construit avant 1949
  • Les diagnostics électricité et gaz si l'installation a plus de 15 ans
  • Le diagnostic amiante pour un appartement construit avant 1997.
  • Le métrage de la surface habitable

 

A noter, les diagnostics électricité et gaz évaluent les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Ces deux nouveaux diagnostics sont obligatoires pour les baux signés depuis 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 et pour les baux signés à compter du 1er juillet 2018 pour tous les autres logements. 

Les installations intérieures de gaz et d'électricité ne doivent pas être dangereuses et doivent assurer la sécurité des locataires.

Par qui les faire réaliser?

 

Par un professionnel lui-même certifié du Cofrac (comité français d'accréditation). Côté prix, rien n’est réglementé, n’hésitez pas à faire jouer la concurrence.

 

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