Tout, tout, tout…

On vous dit tout sur le séquestre !

Le séquestre c'est quoi ?

Dans le cadre d’une vente immobilière on réalise dès le compromis « une mise sous séquestre », c’est une mesure provisoire qui consiste à « mettre sous main de justice » une somme d’argent.

Le séquestre permet de garantir une sécurité suffisante quant à la réalisation définitive de la vente, l’acquéreur va être amené à verser une somme d’argent à la signature du compromis de vente, somme qui sera séquestrée entre les mains du notaire ou certaines fois du mandataire rédacteur jusqu’à la signature de l’acte définitif.

Comment fonctionne-t-il ?

Dans le cas où  le mandataire est en charge du séquestre, l’agence est tenue de faire ouvrir un compte exclusivement affecté à la réception des fonds provenant de l’activité de transaction immobilière (article 55 décrets 20 juillet 1972).

Ce compte est souvent dénommé en pratique « compte de l’article 55 », par référence à l’article du décret HOGUET le régissant.

Le conseiller en immobilier est ainsi certaines fois amené à exercer l’activité de « séquestre », et à recevoir, à l’occasion de ventes d’immeubles, un acompte sur le prix, une indemnité ou un dédit.

Tous les versements reçus par le titulaire de la carte professionnelle sont obligatoirement faits au moyen :

- Soit de chèque à l’ordre de l’établissement de crédit où le compte est ouvert,

- Soit par virement,

- Soit par mandats postaux à l’ordre dudit établissement de crédit, avec indication du numéro de compte.

Tous les versements ou remises doivent donner lieu à la délivrance d’un reçu conforme à un modèle fixée par arrêté, ce reçu devant également contenir des mentions obligatoires.

Le montant du séquestre correspond habituellement à 5 ou 10 % du prix Net Vendeur. Il sert d’avance et de réservation pour l’achat d’un bien. Attention, si toutes les conditions suspensives sont réunies (obtention de prêt par exemple) et que l’acquéreur décide soudainement ne plus acheter, il perdra la somme versée au profit du vendeur. Ca fait cher le caprice !